Loyer impayé : quelle est la juridiction compétente et quels sont les avantages ?

Investir dans l’immobilier locatif est sans doute un investissement rentable. Lorsque vous vous lancez dans le domaine, vous aurez des situations peu délicates avec vos locataires. Parmi ces situations, il y a le problème de loyers impayés. Après l’épuisement des voies de règlement à l’amiable et du recouvrement, vous vous sentez obligé de faire recours à la justice. Voici ce que vous devez savoir sur cette procédure. 
 

Vers quelle juridiction se tourner en cas de loyer impayé ? 
 

En cas de loyer impayé, le bailleur peut assigner son locataire en justice. Le bailleur doit se renseigner sur la juridiction en la matière. Dans ce sens, la juridiction qu’il faudra saisir est le tribunal judiciaire. Il s’agit de l’ancien tribunal d’instance. C’est la seule juridiction spécialement chargée de se prononcer sur les affaires ou dossiers de location. 

Le propriétaire est donc appelé à se renseigner sur la procédure légale à suivre pour obtenir gain de cause pour sa situation de loyers impayés. Pour d’autres informations similaires, rendez-vous sur https://exevaloris.fr/ pour en savoir plus.  

Quels sont les avantages dont bénéficie le bailleur dans la procédure judiciaire ? 
 

Le propriétaire qui souhaite saisir le tribunal judiciaire pour loyer impayé doit envoyer une demande au juge des commerciaux de la protection. Il demanderait explicitement au juge de condamner le locataire, qui représente ici la partie adverse, à rembourser les loyers dûs. La partie adverse doit aussi prendre en charge les différents frais dépensés dans la procédure. 
 

De même, le propriétaire peut décider si la procédure doit se dérouler sans ou avec audience. Au cas où il opte pour la procédure avec audience, la présence des deux parties est obligatoire. Le juge aura à auditionner les deux parties afin de bien examiner le dossier. Comme privilège, le bailleur a aussi la possibilité de résilier le contrat du locataire à la fin de la procédure judiciaire. 
 

Lorsque le juge rend sa décision au tribunal, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. Le recours est fait lorsque le propriétaire bailleur n’est pas satisfait de la décision du juge. 

Mais cette nouvelle étape de la procédure est accessible uniquement lorsque le montant réclamé par le bailleur dépasse 5000 euros. Il s’agit d’une disposition de l’article R.211-324 du Code de l’organisation judiciaire validé par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019.